Document de PLAINTE pour VOL A L'ETALAGE

A l’attention des commerçants de l'agglomération TARBAISE qui font partie de la zone Police (Tarbes, Ibos, Séméac, Soues, Aureilhan, Laloubère, Bordères, et Odos).

Conçu avec l'approbation de Mme le Procureur de la République de TARBES, ce nouveau document, entré en vigueur le 26 avril 2011, a pour but :

• d'une part d'inviter les commerçants à faire appel le plus souvent possible aux services de police pour la remise d'auteurs d'infractions de ce genre plutôt que d'écrire une lettre plainte devant le Procureur de la République de TARBES. Il aura l'avantage de limiter aux cas particuliers le déplacement du commerçant jusqu'au commissariat de Police, puisque le feuillet en question fera office de PLAINTE et considéré comme tel par la Police et le Parquet.
• D’autre part, d'augmenter la pression sur les auteurs de ces infractions qui, la plupart du temps, ne défèrent pas ou peu aux convocations lorsqu'ils font l'objet d'enquêtes suite aux courriers adressés au Parquet de TARBES (procédure dite simplifiée).

Une nouvelle Unité a été créée récemment et prendra notamment en charge ces infractions. Bien que simplifiée car ne donnant que rarement lieu à des mesures de garde à vue, cette procédure donnera au Parquet la possibilité d’apporter une réponse pénale immédiate.

Si dans certains cas, les services de police ne peuvent pas intervenir immédiatement, avec ce formulaire, le commerçant aura encore la possibilité de transmettre directement la plainte au Parquet de TARBES sans remise aux forces de l'ordre. Toutefois il est exclu de pratiquer des deux façons pour une même affaire.

Enfin, il faut préciser qu'un formulaire de plainte doit être rédigé pour chaque auteur interpellé. Les commerçants sont invités à rédiger ces documents, du moins les premiers temps, en présence des fonctionnaires de Police intervenant.

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