DISPOSITIONS FINANCIERES 2012 - 2013

Exonération des cotisations sociales
Les exonérations de cotisations varient selon l’effectif de l’entreprise (apprentis non compris) au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat et s’appliquent jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage.
L’apprenti est exonéré de la CSG / CRDS.

• Entreprises de moins de 11 salariés
  L'Etat prend en charge l'ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales), quel que soit le montant du salaire versé à l’apprenti. Ces entreprises sont exonérées :
  - des cotisations de Sécurité sociale : maladie, retraite, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, allocations familiales ;
  - des cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, fonds de garantie des salaires, aide au logement.
  
  
• Entreprises de 11 salariés et plus (non artisanales)
  Elles sont exonérées :
  - des parts patronale et salariale des cotisations de Sécurité sociale ;
  - de la part salariale des cotisations assurance chômage, retraite et retraite complémentaire.
  Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.
  
  
• Pour toutes les entreprises
  Selon la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), les employeurs sont soumis aux cotisations accident du travail et maladie professionnelle pour les contrats conclus et/ou débutés à compter du 1^er janvier 2007.
  
  
  

Indemnités compensatrices forfaitaires de la Région Midi-Pyrénées
L’embauche d’un apprenti ouvre droit, pour l’employeur, à des indemnités compensatrices forfaitaires versées par le Conseil Régional.

• Entreprises de moins de 20 salariés
  - Aide à l'embauche de 915 € versée à l’issue de la période d’essai, si le jeune à un niveau de formation inférieur au Bac.
  - Indemnité de soutien à l’effort de formation :
          > si embauche de jeunes de moins de 18 ans : 1 525 €
          > si embauche de jeunes de plus de 18 ans : 1 830 €
          > majoration des heures supplémentaires effectuées en centre de formation (plus de 600h) : 7,62 €

• Entreprises de 20 salariés et plus
  - indemnité de soutien à l’effort de formation : 1 525 €, quel que soit l’âge de l’apprenti
  - pas de majoration d’heures supplémentaires en centre de formation

Crédit d'impôt
Un crédit d'impôt de 1 600 à 2 200 € est possible sous certaines conditions.
Il est égal au produit du montant qu’ouvre droit l’apprenti (1 600 ou 2 200 €) par le nombre moyen annuel d’apprentis (contrats conclus depuis au moins 1 mois), qui s’apprécie au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.


Dernière mise à jour : 09/02/2012