Vous former et financer vos formations

en tant que chef d’entreprise, Travailleur Non Salarié : AGEFICE

L’Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise, AGEFICE, est un organisme patronal dont la mission est d'assurer le financement de la formation professionnelle des Chefs d'Entreprise non salariés du Commerce, de l'Industrie et des Services.

• Description, modalités, procédures

Vous êtes :

- Chef d’entreprise non salarié,

- Conjoint collaborateur,

- Gérant majoritaire ou gérants égalitaires,

- Créateur / Repreneur d’entreprise dans votre première année d’activité des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, immatriculé à l’URSSAF / RSI en tant que travailleur indépendant...

• L’Agefice finance vos actions de formation : Pour l’exercice 2010 :

1. Pour les formations ne débouchant pas sur une qualification officiellement reconnue : 1.500 € HT par an et par cotisant, mais aucun accord de financement ne pourra dépasser 1.000 € HT par formation (quelle que soit la durée).Ce plafond de 1.500 € HT ne peut donc être utilisé que si deux formations au moins sont effectuées.
2. Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue :Cette qualification doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action de formation.

Le plafond de remboursement est de 1.600 € HT maximum par action de formation, par entreprise (et non par cotisant), sachant que la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module (hors secteur Montagne). Il sera déduit de ce montant de 1.600 € HT le montant des actions de formation non qualifiantes déjà accordées sur l’année. Chaque année civile, une nouvelle enveloppe est disponible. Le montant et les conditions d’attribution sont redéfinis en début d’exercice.

• Actions de formation prises en charge par l’Agefice

• Modalités de financement
  - Le chef d’entreprise doit faire sa demande de dossier de prise en charge auprès du Point Accueil Agefice de la CCI 65, 1 mois avant le début de la formation.
  Si réponse favorable de l’Agefice, le chef d’entreprise suit la formation et règle directement l’organisme de formation.
  - A l’issue de la formation, le chef d’entreprise fait sa demande de remboursement auprès du Point Accueil Agefice. Pour cela, joindre : la facture acquittée, l’attestation de présence, le relevé de compte bancaire attestant du paiement de la formation.
  - Le remboursement des frais pédagogiques sera fait au chef d’entreprise par l’intermédiaire de la CCI 65, Point Accueil Agefice – Attention ! délai minimum de 4 mois pour être remboursé après la fin de la formation.
  - La demande de remboursement doit être faite à l’Agefice 3 mois maximum après la fin effective de la formation. Tout retard entraînerait l’annulation du dossier sans aucune dérogation possible.

Le Point Accueil Agefice n’est pas décisionnaire. Il assure l’interface entre le chef d’entreprise et l’Agefice Paris.

La contribution Formation Professionnelle dont le montant est égal à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale est prélevée chaque année, au mois de février, par l’URSSAF / RSI.

Selon le code NAF de l'entreprise, l’URSSAF / RSI reverse à un des trois organismes chargés de gérer les enveloppes de financement de formation : l'Agefice, le Fif-pl, ou le Faf-pm (professions médicales). 

Votre interlocuteur

Catherine CASSAGNE

Responsable du servivce Emploi Formation Apprentissage

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Roselyne DUCOS

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05 62 51 88 88