 |
La Taxe d'apprentissage
DATE LIMITE POUR DECLARER :29 FEVRIER 2012
CE QUE LA CCI 65 FAIT POUR VOUS
- Formaliser votre bordereau de taxe d’apprentissage
- Vous informer sur les établissements d’enseignement autorisés à percevoir la taxe selon la liste d'habilitations établie et publiée par la Préfecture de Région
- Effectuer les versements aux CFA d’accueil de vos apprentis
Les avantages
- Conseil personnalisé et une expérience avérée en matière de traitement de collecte de la taxe d’apprentissage
- Gain de temps
- Respect de la nouvelle législation
- Respect de vos choix d'affectation aux écoles
Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage- Les personnes physiques, sociétés de personnes et GIE exerçant une activité revêtant (du point de vue fiscal) un caractère commercial ou artisanal
- Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés
- Les sociétés et coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente)
Les entreprises exonérées de la taxe d'apprentissage- Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis ET ayant une masse salariale brute inférieure ou égale à
96 751 €
- Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement
Simplification administrative
Depuis 2008, vous n’avez plus à remplir ni à déposer de déclaration fiscale 2482 auprès de votre recette des impôts.
Dispositions 2011
• CDA à 0,18% : Contribution au Développement de l'Apprentissage, taxe complémentaire réservée au Trésor Public,
• CSA à 0,10% : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage : cette taxe concerne uniquement les entreprises dont l'effectif annuel moyen est de 250 salariés et plus, avec un nombre annuel moyen de contrats d'apprentissage, de contrats de professionnalisation, de conventions VIE et CIFRE inférieur à 3%,
• Coût de Formation Apprenti : obligation d'affecter au CFA qui forme l'apprenti, le coût de la formation publié par la préfecture (à concurrence du quota)
.
| Stéphanie LE BRUN |
| Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. |
| 05 62 51 88 71 |
Dernière mise à jour : 02/02/2012
La Notice Taxe 2011  Liens  Liste des établissements habilités à percevoirla taxe Entreprises  déclarez en lignewww.intertaxe.org |
