Date limite pour déclarer
28 février 2010

• Formaliser votre bordereau de taxe d’apprentissage,
• Vous informer sur les établissements d’enseignement autorisés à percevoir la taxe selon la liste d'habilitations établie et publiée par la Préfecture de Région,
• Effectuer les versements aux CFA d’accueil de vos apprentis.

• Obtenir un conseil personnalisé et une expérience avérée en matière de traitement de collecte de la taxe d’apprentissage,
• Gagner du temps,
• Respecter la nouvelle législation,
• Respecter vos choix d’affectation aux écoles.

• Les personnes physiques, sociétés de personnes et GIE exerçant une activité revêtant (du point de vue fiscal) un caractère commercial ou artisanal,
• Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés,
• Les sociétés et coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente).

• Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis ET ayant une masse salariale brute inférieure ou égale à 96 314 euros,
• Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement.

Dispositions 2010
• CDA à 0,18% : Contribution au Développement de l'Apprentissage, taxe complémentaire réservée au Trésor Public,
 
• CSA à 0,10% : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage : cette taxe concerne uniquement les entreprises dont l'effectif annuel moyen est de 250 salariés et plus, avec un nombre annuel moyen de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation inférieur à 3%.
  
• Coût de Formation Apprenti : obligation d'affecter au CFA qui forme l'apprenti, le coût de la formation publié par la préfecture (à concurrence du quota)
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Vos interlocuteurs

Roselyne DUCOS	Marie-Claire LOUSTALET
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05 62 51 88 71

La Notice Taxe 2010 Liens Liste des établissements habilités à percevoir la taxe Entreprises déclarez en ligne www.intertaxe.org