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Protéger ses créations
Se protéger grâce à la propriété intellectuelle,
c’est se donner les moyens d’action contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales,
mais c’est aussi…
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Créations techniques
Brevets
Certificats d’obtention végétale
Topographies de semi-conducteurs
Créations ornementales
Dessins et modèles
Signes distinctifs
Marques
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne
Noms de domaine
Appellations d’origine
Indications de provenance
Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).
c’est se donner les moyens d’action contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales,
mais c’est aussi…
- Créer de la valeur
- Valoriser vos créations
- Stimuler votre créativité et vos innovations
- Accroître votre crédibilité
- Se développer sur d’autres marchés
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Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple), parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).
Votre interlocuteur 
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| André PERRIN Chef de département |
 Yves DUMESTRE Animateur Industriel |
 05 65 51 88 72 |
Pour aller plus loin INPI Savoir si un nom de marque existe déjà L'ActualitéConsultez  >Réussir 65 N°1 - p 30
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