DISTINGUER ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIÉTÉ

Association, responsabilité engagée, pouvoir exercé, protection sociale… Un certain nombre de paramètres vous amèneront à choisir parmi les formes juridiques existantes.

 

	ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI, EURL, SASU, auto-entrepreneur)	SOCIÉTÉ (SARL, SAS, SA, SNC)
Formalités	Dossier au CFE	Établissement de statuts Publicité dans un journal d’annonces légales
Patrimoine	Patrimoine personnel et les biens acquis en commun avec le conjoint sont impactés en cas de dettes professionnelles	Patrimoinre propre à la société, sans incidence sur la patrimoine personnel (sauf si faute de gestion)
Régime fiscal	Bénéfices déclarés sur l’impôt sur le revenu	Bénéfices déclarés sur l’impôt sur les sociétés
Régime social	Régime des travailleurs non salariés / indépendants	Régime général de sécurité sociale ou des travailleurs non salariés / indépendants
Fonctionnement	Libre	Formalisme (procès-verbaux, publicités légales…)

 

 

 

ET SI VOUS SOUHAITEZ ÊTRE ÉPAULÉ(E)...

Au cas où vous souhaitez être épaulé dans les premiers instants de votre vie d'entrepreneur, il est possible d'être "porté" juridiquement par :
 

LE PORTAGE SALARIAL

Il s'agit d'une relation contractuelle entre trois parties, dans laquelle un salarié porté, rattaché à une entreprise de portage, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.
 

LA COUVEUSE

C'est une structure qui accueille des porteurs de projet, afin qu'ils puissent tester leur concept. Les futurs chefs d'entreprise accèdent ainsi à un hébergement juridique, mais aussi à une offre d'accompagnement global sur les méthodes et outils de développement.


LA COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI

La coopérative propose également un acceuil des porteurs de projet et un accompagnement. Mais ceux-ci, en plus d'être entrepreneurs, sont également salariés de la coopérative.

 

 

Un conseiller CCI peut vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée à vos besoins.