Il existe plusieurs types de mesures fiscales, financières et sociales en cas de  cession / reprise ou de transmission à titre gratuit.

 

EN CAS DE CESSION / REPRISE

LES INCITATIONS FISCALES POUR LE REPRENEUR

• Réduction d’impôt pour reprise de société financée par un prêt
• Réduction d’impôt pour souscription à une augmentation en capital
• Exonération d’impôts pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté

 

LES AIDES FINANCIÈRES POUR LE REPRENEUR

• Fonds National de Garantie Transmission des PME et TPE
• Contrat développement transmission
• Aide au montage du projet de reprise et aide financière
• Aide à la reprise d’entreprise par une personne handicapée
• Fonds de garantie à l’initiative des femmes

 

LES AIDES SOCIALES

• Exonération de charges sociales pour les demandeurs d’emploi qui reprennent une entreprise
• Exonération de charges sociales pour les salariés repreneurs d’entreprise

 

 

EN CAS DE TRANSMISSION À TITRE GRATUIT

LES INCITATIONS FISCALES

• Exonération de droits de mutation en cas de donation aux salariés d’un fonds de commerce
• Abattement sur les droits d’enregistrement dus au titre d’une donation ou d’une succession

 

 

Ces aides sont mentionnées à titre indicatif. Leur existence, leurs modalités de mise en œuvre et leurs conditions d’attribution sont évolutives. Il est donc primordial de vous rapprocher des conseillers CCI, qui peuvent vous renseigner sur les dispositifs nationaux, mais également régionaux et locaux dont vous pouvez peut-être bénéficier.