La Chambre de Commerce et d’Industrie de Tarbes et Hautes-Pyrénées, dans le cadre de son action en faveur des entreprises, a mis en place un service de médiation inter-entreprises pour les accompagner dans le traitement de leurs différends.
Quels types de différends ?
La médiation s’adresse aux entreprises qui rencontrent des différends relationnels ou contractuels avec un partenaire commercial ou entre associé, comme par exemple le défaut de paiement ou de livraison, différends franchiseurs/franchisé, problèmes liés aux travaux, propriété intellectuelle, non-respect d’une clause de non concurrence, évaluation de parts sociales, baux commerciaux, ...
Deux formes de médiation
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La médiation conventionnelle
La médiation conventionnelle est initiée à la demande des entreprises, soit parce qu’une clause du contrat à l’origine du différend la prévoit, soit parce qu’elles choisissent d’y recourir expressément et librement. Dans l’hypothèse où la médiation aboutit, elle se termine par un accord qui fait l’objet d’un protocole signé par les intéressés, ce qui lui confère une autorité semblable à celle d’un jugement.
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La médiation judiciaire
La médiation judiciaire est une mesure ordonnée par le juge, à sa propre initiative et avec l’accord des parties ou à la demande de celles-ci. Le juge apprécie l’intérêt et l’opportunité de la mettre en œuvre dans le cadre des articles 131-1 à 131-15 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Une procédure simple, rapide, confidentielle à un coût maîtrisé
- Dans un délai très rapide, un médiateur est proposé aux parties et, si elles l’acceptent, la médiation peut démarrer.
- La durée de la médiation n'excède pas (en moyenne) 3 mois
- Stricte confidentialité de l’ensemble des discussions et de l’accord trouvé par les parties. Pas de publication du protocole d’accord
- Le contenu de la médiation est contrôlé par les parties et donne des résultats immédiats. Ce sont les parties qui trouvent la solution à leur litige
- La médiation permet de résoudre le conflit au moment où il survient, sur une durée limitée, et ainsi, avec un coût maîtrisé.
Comment saisir la Chambre de médiation Tarbes et Hautes-Pyrénées ?
- Si la clause a été insérée dans le contrat prévoyant une médiation en cas de litige, il suffit de suivre la procédure prévue par le contrat.
Si aucune clause n'est prévue dans le contrat, vous pouvez saisir la Chambre de Médiation Tarbes et Hautes-Pyrénées qui sollicite l'autre partie avant de mettre en place les modalités du réglement négocié.
Pour cela, adressez un courrier ou un e-mail à la Chambre de Médiation Tarbes et Hautes-Pyrénées avec :
- Les coordonnées précises des deux parties en conflit,
- Les raisons du différend,
- Les pièces essentielles du dossier,
- Un chèque libellé à l’ordre de la Chambre de Médiation Tarbes et Hautes-Pyrénées d’un montant conforme au barème en vigueur.
Dès réception de la saisine, la Chambre de Médiation Tarbes et Hautes-Pyrénées se met en relation avec les parties. Après avoir recueilli leur accord et leurs souhaits quant au profil du médiateur à désigner, la Chambre de Médiation saisit la Commission d’agrément pour la désignation du médiateur.
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Votre interlocuteur
Bernadette BEL
Déléguée Générale
CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées
Centre Kennedy
1 rue des Evadés de France
65 000 TARBES
05.62.51.88.61 - 06.08.33.48.31