La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue, regroupées en une Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance, qui inclut également la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage et la contribution au Compte Personnel de Formation des CDD.

 

TAXE D'APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE, UNE CONTRIBUTION UNIQUE

• Finance l’ensemble du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (hors financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés).
• Regroupe :
  • Formation Professionnelle Continue (FPC) : 0,55 % (- de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et +)
  • Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : taux variable (250 salariés et +)
  • Taxe d’Apprentissage (TA) : 0,68 %
  • Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1 %
• Ne comprend ni le paritarisme, ni les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes fléchés par la convention collective
• Les salaires 2019 sont exonérés de taxe d’apprentissage (cf. calendrier de versement).

 

UN NOUVEAU SYSTELE DE COLLECTE

L’OCTAO, collecteur inter-consulaire, n’est plus habilité à percevoir les fonds de la taxe d’apprentissage.

Désormais, et pour une période transitoire, ce sont les Opérateurs de compétences (OPCO) qui en assureront le traitement (87% de la taxe d’apprentissage).

Les 13% restants doivent être versés directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne passe par un collecteur.

A partir des salaires 2022, ce sont les URSSAF, MSA, et Caisses de Sécurité sociale pour l’Outre-mer, qui devraient assurer le recouvrement de l’intégralité de la CUFPA selon un rythme mensuel, sur la base des DSN. Les entreprises déclareraient alors sur une plate-forme dématérialisée les écoles auxquelles elles affectent cette quote-part pour contrôle. Une circulaire doit venir préciser ces modalités.

 

LES ETABLISSEMENTS HABILITES A PERCEVOIR LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités. Ainsi, les écoles et points A des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) restent habilités, en tant qu’organismes de formation initiale ou contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ces 13 % de la taxe d’apprentissage, équivalant à l’ancien barème (ou hors quota).

En Occitanie, vingt-cinq écoles et réseaux, habilités à percevoir les 13% de la taxe d’apprentissage, sont gérés par les CCI pour un total de 43 formations de niveau bac à bac+5 répartis sur l’ensemble de la région.

► Télécharger la liste des établissements des CCI

► Consulter la liste préfectorale d’Occitanie

 

CALENDRIER DE VERSEMENT

La FPC sur salaires 2019 doit être versée à l'OPCO avant le 1er mars 2020. Les salaires 2019 sont exonérés de taxe d’apprentissage.

Le versement des 13% de la taxe d’apprentissage au titre des salaires 2020 aux établissements habilités doit être effectué au plus tard avant le 31 mai 2020     

► Télécharger le calendrier des versements

 

VOTRE CCI VOUS ACCOMPAGNE

RESPECT DES AFFECTATIONS

La Taxe d’apprentissage est le seul impôt que les entreprises peuvent affecter aux établissements de leur choix. Les conseillers CCI sont à leurs côtés pour les aider à trouver les écoles qui correspondent à leurs critères d’affectation.

INVESTISSEMENT DANS SA REGION

Avec les CCI, les entreprises investissent pour leur territoire, pour la formation et l’emploi des jeunes qui seront leurs compétences de demain. Elles participent au dynamisme économique de notre région en permettant aux établissements d’assurer un enseignement de qualité, au plus près du terrain, des réalités et des besoins de recrutement de l’entreprise.

ACCOMPAGNEMENT DANS LES DERMARCHES

Contact : Stéphanie Marceau -  05 62 51 88 90 - stephanie.marceau@tarbes.cci.fr