La Taxe d'Apprentissage

Taxe d’apprentissage et Formation Professionnelle Continue regroupées en une contribution unique : la CUFPA

Taxe d’apprentissage et Formation Professionnelle Continue regroupées en une contribution unique : la CUFPA 

 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte des contributions formation. Ainsi, la nouvelle Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance (CUFPA) regroupe la taxe d’apprentissage (TA – 0,68%) et de la contribution à la formation professionnelle continue (FPC – 0,55% ou 1% selon la taille de l’entreprise), à laquelle sont associées la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA – entreprises de 250 salariés et plus) et la contribution au Compte Personnel de Formation des CDD (CPF CDD – 1%). 

 

Cette nouvelle contribution : 

  • Finance l’ensemble du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (hors financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés), à savoir : 

  • L’alternance : contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, PROA apprentissage, PROA 

  • Le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) pour les actifs occupés du secteur privé ; 

  • Le développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés ; 

  • La formation des demandeurs d’emploi, notamment par le biais de la Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE) 

  • Le CPF (Compte Personnel de Formation) et le CPF de transition professionnelle. 

  • Ne comprend pas ni le paritarisme, ni les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes fléchés par la convention collective 

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) permet également de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles (formation initiale, orientation et découverte des métiers). 

 

Un nouveau système de collecte 

 

  • Pour les salaires 2021 : 

  • Les Opérateurs de compétences (OPCO) assurent la collecte de la CUFPA. Le choix de l’OPCO est défini par votre convention collective. A défaut de convention collective, c’est l’activité principale qui orientera votre choix. Pour connaître la liste des OPCO et les secteurs couverts, rendez-vous sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco. 

  • Conformément à l’article 127 de la loi de finances pour 2022, le solde de la taxe d’apprentissage doit être versé directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de Région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne passe par un collecteur. 

  • A partir des salaires 2022, ce sont les URSSAF, MSA, et Caisses de Sécurité sociale pour l’Outre-mer, qui assurent désormais le recouvrement de l’intégralité de la CUFPA, y compris le solde de la taxe d’apprentissage (versement en 2023). Les entreprises déclareront alors sur une plate-forme dématérialisée les écoles auxquelles elles souhaitent que cette quote-part soit versée. 

 

Calendrier de versement 2022 

 

QUAND 

A QUI 

ANNEE DE REFERENCE 

Entreprises de moins de 11 salariés 

Entreprises de 11 salariés et plus 

Avant le 1er mars 2022 

OPCO 

Salaires 2021 

100 % de la CUFPA (TA* + FPC) + CPF CDD  

Solde CUFPA (FPC et TA - selon acomptes versés en 2021) + 100 % CPF CDD + 100 % CSA (+ de 250 sal.) 

Avant le 1er juin 2022 

ECOLES HABILITEES 

Salaires 2021 

Versement de 13% de la TA 2021 aux établissements habilités  

A partir du 1er janvier 2022 

URSSAF, MSA et Caisses de Sécurité Sociale  

Salaires 2022 

Paiement de l’intégralité des contributions, selon le rythme de versement des cotisations sociales et sur la base des DSN. 

Déclaration, via une plateforme dématérialisée, des établissements auxquels l’entreprise affecte la part des 13%. Versement à l’URSSAF en 2023. 

* Part de TA intégrée à la CUFPA (0,59%) 

 

Solde de la taxe d’apprentissage, à qui verser ? 

 

Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités. L’entreprise peut choisir un ou plusieurs de ces établissements, et doit leur verser directement, sans passer par un collecteur. Pour récupérer les listes préfectorales, consulter le site web de la préfecture de Région concernée. Pour l’Occitanie : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/Documents-publications/Taxe-d-apprentissage-2022-pour-la-region-Occitanie.

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