Accessibilité des Établissements Recevant du Public

Un établissement recevant du public (ERP) doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap, en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation : 

• le handicap moteur  
• les deux familles de handicaps sensoriels : auditif et visuel  
• les handicaps mentaux : cognitif et psychique 

Ainsi, cela concerne toutes personnes en situation de handicap, mais les aménagements profitent à tous et améliorent le confort des personnes avec poussettes, les personnes âgées, les blessées, femmes enceintes….

Par conséquent, se soucier de l’accessibilité de son établissement recevant du public (ERP) revient à investir pour une qualité d’accueil et de service pour toutes les personnes, qui entreront dans son établissement.

Les personnes en contact avec le public jouent un rôle déterminant dans la qualité du service rendu ou de la prestation proposée. Ainsi, la sensibilisation et la formation des salariés sur ce point est conseillée.

 Consultez le Guide Bien accueillir les personnes handicapées

>> La CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement. 

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>> Qui est concerné par la mise en accessibilité de son établissement ? 

Est considéré Etablissement Recevant du Public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs, autres que les employés. Les commerces, hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des ERP. Ils sont classés en 4 types selon l'activité exercée, et en 5 catégories en fonction du nombre de personnes accueillies. 

>> Quelles sont les démarches  à effectuer pour rendre son établissement accessible ? 

1. Vérifier l'accessibilité de votre établissement

Vous devez tout d’abord vérifier que votre établissement répond aux règles obligatoires, en réalisant votre autodiagnostic : pour les hôtels et restaurants, pour les commerces.  

>> La CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées vous propose de réaliser le diagnostic de votre établissement pour vérifier l'ensemble des points de non conformité

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2. Mon établissement est accessible : 

• Remplir et envoyer une attestation d’accessibilité aux services départementaux: Formulaire de l’attestation pour les 5ième catégorie. 
• Mettre en place et tenir votre registre d’accessibilité : Modèle et guide méthodologique pour les ERP 
• Enregistrer votre établissement sur acceslibre 

3. Mon établissement n'est pas accessible : 

Engagez des travaux et/ou aménagements pour garantir son accessibilité à tous. Si toutefois, votre local ne peut pas être mis en conformité pour tous les types de handicap, vous pouvez obtenir des dérogations.

Elles s’adressent uniquement au bâtit existant. Il existe 4 motifs de dérogations : 

• Impossibilité technique avérée ; 
• Conservation du patrimoine architectural ; 
• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer) ; 
• Refus de copropriété : pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes. 

Pour solliciter une dérogation dans l’un de ces motifs, il sera nécessaire de monter un dossier à l’aide du formulaire CERFA 13824*04 et le déposer à la mairie d’implantation de l’établissement. La demande sera alors examinée par la commission d’accessibilité de votre département. 

II existe plusieurs CERFA selon votre situation : 

• Travaux non soumis à permis de construire : CERFA n° 13824*04 
• Travaux soumis à permis de construire : dossiers spécifiques + Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*13) | Service-Public.fr

Une fois les travaux terminés : 

• remplir et envoyer une attestation d’accessibilité aux services départementaux :  formulaire de l’attestation pour les 5ième catégorie. 
• mettre en place et tenir votre registre d’accessibilité :  modèle et guide méthodologique pour les ERP 
• enregistrer votre établissement sur acceslibre 

4. Bénéficier du fonds territorial d’accessibilité pour financer vos travaux et vos équipements

L’État finance à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 euros.

Pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage, l’État finance 50 % des dépenses engagées, pour un montant maximal de prise en charge de 500 euros.

Les propriétaires ou gestionnaires pourront déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements, et d’une aide pour l’ingénierie, pour un montant maximal de prise en charge de 20 500 euros.

>> Retrouvez toutes les informations : 

• Fonds Territorial d’accessibilité
• Déposer votre demande d’aides financières

>> Ces démarches vous semblent compliquées ? La CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées vous accompagne.  

Nous vous proposons un accompagnement dans toutes vos démarches visant à la mise en conformité de votre établissement et dans l'obtention des financements disponibles en cas de travaux d’aménagement ou acquisition d’équipement. Nous vous proposons 2 niveaux d’intervention au choix.

Niveau 1 - Réalisation d’un diagnostic de votre établissement pour vérifier son accessibilité

Cette analyse est réalisée à partir d’une visite de l’entreprise et des documents fournis par l’entreprise. Elle vous permettra d’obtenir un état des lieux de l’existant et de définir les travaux nécessaires et/ou les motifs de dérogation.

A l’issue, la CCI Hérault vous fournira tous les documents administratifs et les formulaires nécessaires pour faciliter vos démarches obligatoires.

Niveau 2 - Aide dans les démarches administratives obligatoires

• Suite à la visite de terrain, le conseiller réalise une analyse des points de non-conformité et vous propose des préconisations (travaux ou aménagements possibles ou équipements à acquérir)
• Votre conseiller constitue et rédige votre dossier accessibilité ERP : Rédaction du CERFA 13 824*04 et de la notice d'accessibilité, des demandes de dérogations éventuelles (dont soutien à la demande de dérogation pour motif économique si motif invoqué). En revanche, la rédaction du dossier ne comprend pas la réalisation des plans, ni le chiffrage des travaux éventuels
• Votre conseiller réalise le suivi administratif de votre dossier 

Montage du dossier de financement afin de bénéficier du fonds territorial d’accessibilité (FTA) si travaux et/ou équipements de mise en accessibilité

L’État pourra prendre en charge 50% des dépenses éligibles : équipements et travaux de mise en accessibilité (aide maximum de 20.000 euros) et diagnostic des conditions d’accessibilité (aide maximum de 500 euros). 

>> Pourquoi vous faire accompagner ? 

• Un conseil neutre réalisé par un conseiller en lien avec les services de l’Etat
• Un accompagnement modulable (niveau 1 et 2) adapté selon vos besoins avec la possibilité d’être libéré des tâches administratives

Tarif : sur devis 

Possibilité de prise en charge des frais (niveau 1 et niveau 2) par le Fonds Territorial d’Accessibilité

>> Contact

Frédéric PERIGAUD - Conseiller Entreprises

[email protected] - mobile 06.20.20.77.97

David GINESTE - Responsable Pôle Tourisme

[email protected] - mobile 06.20.20.78.00