Marchés publics

Droit des marchés publics :
les principales nouveautés

Réforme de la commande publique, seuils de l'achat public, délais de paiement...notre fiche fait le point sur l'actualité du droit des marchés publics.

Actualité du droit des marchés publics

L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique permet aux entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement de se porter candidates aux contrats de la commande publique. La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers commente ce texte.

 

Pour plus d'information : https://www.economie.gouv.fr/cedef/droit-des-marches-publics

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